Conditions Générales de Service

1. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités dans lesquelles la société Aide et Vous fournit des prestations de services à la personne à domicile auprès de particuliers, en qualité de mandataire.

2. Nature des services

La société propose des services tels que :

• Aide à domicile pour personnes âgées ou en situation de handicap

• Ménage et entretien du logement

• Bricolage, surveillance de domicile, garde d’enfants, soutien scolaire etc. (voir page nos services et prestations)

3. Forme d’intervention

La société intervient en tant que mandataire. En cas de mission en tant que mandataire, le client est l’employeur légal de l’intervenant, la société agissant en qualité de mandataire administratif élargi.

4. Souscription des prestations

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit, détaillant les services, tarifs et conditions. Le contrat est formalisé après acceptation du devis.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont disponibles sur simple demande ou consultables sur notre site.
Le client recevra une facture mensuelle, accompagnée le cas échéant d’une attestation fiscale annuelle.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les modalités convenues avec le client. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts légaux.

7. Réduction ou crédit d’impôt

Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, le client peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite prévue par la loi. L’éligibilité reste à vérifier auprès de l’administration fiscale.

8. Droit de rétractation

En cas de signature à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse d’exécution immédiate du service.

9. Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit de 15 jours, sauf cas de faute grave ou force majeure.

10. Responsabilité

La société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. 

11. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion de la relation client. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression à l’adresse suivante : audrey.buiguez@gmail.com.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'entreprise par email à contact@aide-et-vous.com. En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur de la consommation référencé : [nom du médiateur].

13. Acceptation

La signature du devis ou du contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service.